Aspects juridiques

Oui. L’accompagnement dans un ménage privé est en principe autorisé – à condition d’être organisé correctement et dans le respect du droit du travail. Autrement dit : la personne accompagnante n’est pas indépendante, mais engagée comme salariée – p. ex. par une entreprise suisse comme seniorencare24.

En cas de détachement, une personne accompagnante est envoyée temporairement en Suisse par une entreprise étrangère. Pour un accompagnement dans un ménage privé, c’est juridiquement inadmissible lorsque le pouvoir de direction (c’est-à-dire le droit de décider du travail) appartient au ménage lui-même – ce qui est presque toujours le cas.

Toutes nos personnes accompagnantes sont engagées avec un contrat de travail suisse, y compris assurances sociales, assurance-accidents, impôts et salaire conformes aux exigences légales.

Nous travaillons exclusivement avec une autorisation du SECO pour la location de services et notre siège est en Suisse.

Détachement : la personne accompagnante travaille au nom et sous la direction de l’entreprise étrangère. Dans la pratique, c’est rarement légal pour les ménages privés.

Location de services : la personne accompagnante est employée par une entreprise suisse, mais travaille au domicile de la clientèle. C’est autorisé – si l’entreprise dispose d’une autorisation en Suisse, comme seniorencare24.

Oui. Faire appel à du personnel d’accompagnement placé illégalement ou l’employer au noir expose à une amende pouvant aller jusqu’à CHF 50'000.–.

C’est pourquoi nous vous conseillons la prudence face aux offres à moins de CHF 5'000.– par mois qui prétendent proposer un accompagnement 24h/24 légal.

Parce qu’elles :

• vivent sur place et travaillent selon des instructions

• n’apportent ni leur propre tarification ni leur propre infrastructure

• ne travaillent que pour un seul ménage

Le droit suisse qualifie clairement de tels rapports de travail d’activité dépendante – avec toutes les obligations du droit du travail qui en découlent pour l’employeur.

Vérifiez les points suivants :

• Siège en Suisse

• Autorisation du SECO pour la location de services

• Engagement fixe avec décompte de salaire, cotisations sociales et assurances

• Ni fausse indépendance ni détachement

• Des contrats transparents

Chez nous, la règle est claire : légal, contrôlé, transparent – sans compromis.